CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « CLICK AND COLLECT »

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels, ci-après dénommée le « Client », souhaitant bénéficier du service CLICK AND COLLECT du site www.carrelia.com, ci-après dénommé le « Site ».

Le service CLICK AND COLLECT, est édité par la société CARRELIA SAS société au capital de 490 000 euros, dont le siège social se situe chez Morin – Z.I. – BP 324 – 26402 CREST Cedex – – Siret 421 221 136 00011- N° TV A Intracommunautaire FR 91 421 22 11 36 – Siège administratif : 30 rue du lac – Ancone – BP 8 – 26201 MONTÉLIMAR Cedex – Tél. 04 75 00 77 40 – Fax : 04 75 00 77 43 – E-mail : structure@carrelia.com

Attention : Les présentes CGV sont uniquement valables lorsque vous effectuez un achat via le service Click&Collect ; elles ne sont pas applicables aux achats magasin, hors service Click&Collect ; si vous n’utilisez pas le service Click&Collect, merci de vous reporter aux conditions générales de vente au dos de votre devis magasin.

IMPORTANT
Toute commande « CLICK and COLLECT » passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

ARTICLE 1 : PRODUITS

Caractéristiques des produits

Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée présente sur le site.

Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

Le produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. En particulier du fait des différences qui peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, des rendus couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou moniteur de visualisation et de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Disponibilité des produits

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé en Click and Collect.

Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.

Les prix des produits sont susceptibles de varier en fonction du magasin sélectionné par le client, lorsqu’il utilise le service Click and Collect.

En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, CARRELIA s’engage à informer le Client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.

Dans le cas où le Client refuse la proposition faite par CARRELIA, celle-ci :

• déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,
• annulera la commande et le Client ne sera pas débité, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Commande avec création d’un espace Client

Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.
Le client fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, adresse e-mail, numéro de téléphone portable) afin de valider la création de son compte. Une fois, la création du compte réalisée, le client a la possibilité de renseigner les données suivantes : adresse, code postal, ville, pays et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires à CARRELIA pour traiter la commande du client.

CARRELIA adresse un courrier électronique au client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.

En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Il doit accéder à son compte client, rubrique « Mes informations » et saisir les informations nécessaires dans le formulaire « Modifier le mot de passe ». Il est également possible de demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet compte de la page d’accueil en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.
Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site, sauf dans le cas d’une commande sans création de compte. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

Passation de la commande

La commande ne peut être passée que sur le site www.carrelia.com. Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.

Aucun minimum de commande n’est requis.

Les commandes Click&Collect ne sont possibles que pour des retraits en France métropolitaine dans les magasins CARRELIA® proposant ce service, soit pour le magasin d’Ancône uniquement.

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

• Le Client renseigne son code postal sur le site www.carrelia.com ou est géolocalisé automatiquement. Le Client se voit alors proposer le(s) magasin(s) disposant du service Click&Collect le(s) plus proche(s). En cas de pluralité de magasins, le Client sélectionne le magasin CARRELIA® au sein duquel il souhaite commander et retirer ses produits parmi ceux proposés.
• Une fois le magasin sélectionné, le Client aura accès aux informations spécifiques du magasin, notamment ses coordonnées, ses horaires d’ouverture et le prochain créneau de retrait disponible.
• Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site.
• Il crée son espace Client ou non (forme allégée), puis choisit son créneau de retrait.
• Enfin, le Client choisit son mode de paiement.

Préalablement au paiement et au choix du créneau de retrait, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

Le Client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente Click&Collect » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement ».

En cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

La commande sera alors ferme et définitive, et sera à la disposition du Client à partir du créneau horaire sélectionné.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click&Collect. Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée par mail au Client conformément à l’article 4 ci-dessous.

Le paiement s’effectue par carte bleue, VISA ou MASTERCARD.

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (NOM DU PARTENAIRE). Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site CARRELIA.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Le compte bancaire du Client ne sera débité du montant total effectivement dû que lors de la préparation de sa commande après avoir reçu le mail de confirmation. En cas de rejet de paiement lors de la préparation de la commande, il sera demandé au Client de régler celle-ci en espèces ou par carte bancaire à la caisse du magasin CARRELIA® sélectionné avant l’enlèvement.

ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DE COMMANDE

Une fois l’ordre de paiement enregistré, le Client reçoit un mail récapitulatif à l’adresse e-mail qu’il a lui-même communiquée lors de sa commande. Ce mail précise la liste du ou des produit(s) commandé(s), le prix TTC de chacun des produits et de la commande totale, les coordonnées et les horaires du magasin, le jour et l’heure du retrait en magasin ainsi qu’un lien permettant de suivre l’avancement de la commande. Il est rappelé que toutes les informations relatives à la commande sont disponibles dans le suivi de la commande.

La commande est annulable à tout moment jusqu’à ce que celle-ci soit « préparée ».

ARTICLE 5 : RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN

Notification du Client

Lorsque la commande est prête, le Client reçoit un mail l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le magasin CARRELIA® sélectionné.

Justificatifs

Pour retirer sa commande dans le magasin CARRELIA® sélectionné, le Client doit présenter :

• une pièce d’identité,
• le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.

Délais de retrait

Le Client doit se présenter à l’accueil du magasin CARRELIA® sélectionné :

• à partir des dates et heures qui lui auront été communiquées ;
• durant les horaires d’ouverture du magasin.

La commande sera disponible pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter du créneau de retrait choisi. A l’issue du délai de vingt-quatre (24) heures, si le Client n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. Aucune somme ne sera débitée du compte bancaire du Client.

Remise de la commande

La commande du Client sera remise par un conseiller CARRELIA® contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

Facture

La facture de la commande sera envoyée au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier, à la suite du retrait en magasin.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété du magasin CARRELIA® sélectionné jusqu’au retrait de la commande en magasin et de la validation définitive du paiement, matérialisé par la signature du bon de retrait.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le magasin CARRELIA® concerné.

Toutefois, à compter du retrait de la commande par le Client, les risques des marchandises emportées sont transférés au Client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’enlèvement de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

• produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires),
• produits d’hygiène (brosse à dents, déodorants, produits d’hygiène pour animaux etc..),
• produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le Client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement le Service Client par téléphone ou par mail ou saisir sa demande de retour sur le site, dans son espace Client depuis la page de détail de la commande. Le Client peut également compléter et renvoyer à CARRELIA le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans la confirmation de commande qui lui a été adressée par mail.

Le Client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) dans le magasin CARRELIA® concerné à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client.

Le remboursement sera effectué par le magasin CARRELIA® concerné dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

• soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
• n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

ARTICLE 8 : CODES PROMOTIONNELS

Le Client peut bénéficier de bons ou codes promotionnels émis par le site www.CARRELIA.com. Ces bons ou codes ne pourront pas être utilisés dans les magasins CARRELIA®.

Pour utiliser son code promotionnel valable sur le site www.CARRELIA.com (avoir, bon d’achat, remise sur produits), le Client doit saisir le code qui lui est communiqué dans le champ « Utiliser un code promo », présent sur la page « Composition de votre panier ». Pour être automatiquement déduit du montant de la commande, le Client doit cliquer sur l’icône « Valider ». La durée de validité du code promotionnel ou du bon de réduction est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.

Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’événements extérieurs, d’accidents, de l’usure, d’une mauvaise installation ou d’une utilisation non-conforme par le Client. Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le Client est invité à prendre contact avec le service Clients pour connaître les démarches liées au service après-vente.

Retrouvez les conditions des garanties commerciales CARRELIA® sur la page « Nos garanties » du site

ARTICLE 11 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

Adresse email : contact@CARRELIA.com

Numéro de téléphone : 04 75 00 77 40

Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h

Adresse postale : CARRELIA SAS 30 rue du lac – Ancone – BP 8 – 26201 MONTÉLIMAR Cedex

ARTICLE 12 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente Click&Collect sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client.

CARRELIA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

CARRELIA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE -LITIGE – MEDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, CARRELIA recommande au Client de s’adresser en premier lieu au service Clients en vue de résoudre amiablement le litige.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre CARRELIA et le Client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

A défaut d’accord entre CARRELIA et le Client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 16 : PREUVE – CONSERVATION

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de CARRELIA et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CARRELIA et le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, CARRELIA assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l’accès au Client si celui-ci en fait la demande. Le Client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation type

A l’attention de la société CARRELIA SAS: 30 rue du lac – Ancone – BP 8 – 26201 MONTÉLIMAR Cedex
email : contact@CARRELIA.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

Rétractation d’un achat à distance

ANNEXE 2 – Dispositions légales

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.